Article 15
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 Art. 5
Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Section 1 : Dispositions permanentes
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 Art. 12 .
Section 2 : Dispositions transitoires
Article 19
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 qui auraient réuni les conditions pour une promotion au choix dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au plus tard au titre de l'année 2023 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application de l'article 5 du décret n° 2010-1640 dans sa version issue de l'article 15 du présent décret.
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