Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019

• Numéro: 2019-51
• Date du texte: 30 janvier 2019
• Articles: 7

Article 1

Le décret du 23 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 et 14 à 18 du présent décret.

Article 13

Les agents appartenant au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation d'origine

Nouvelle situation

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

6/5 de l'ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010

Art. 5

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010

Art. 12

.

Article 19

Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 qui auraient réuni les conditions pour une promotion au choix dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au plus tard au titre de l'année 2023 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application de l'article 5 du décret n° 2010-1640 dans sa version issue de l'article 15 du présent décret.

Article 20

Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er février 2019.

Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 21

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.