Article 1
Le décret du 23 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 et 14 à 18 du présent décret.
Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er février 2019
Section 2 : Dispositions transitoires
Article 13
Les agents appartenant au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant : Situation d'origine Nouvelle situation Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Section 1 : Dispositions permanentes
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 Art. 5
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 Art. 12 .
Section 2 : Dispositions transitoires
Article 19
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 qui auraient réuni les conditions pour une promotion au choix dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au plus tard au titre de l'année 2023 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application de l'article 5 du décret n° 2010-1640 dans sa version issue de l'article 15 du présent décret.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 20
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er février 2019. Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 21
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.