Décret n°2019-94 du 12 février 2019

• Numéro: 2019-94
• Date du texte: 12 février 2019
• Articles: 8

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.

Article 2

Le directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.

Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des entités et des personnels du service.

Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre chargé des douanes en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 3

La direction nationale garde-côtes des douanes assure les missions de surveillance maritime de l'administration des douanes. Elle est également chargée de certaines missions de surveillance terrestre.

A ce titre, elle met en œuvre, dans le cadre des orientations stratégiques définies par le conseil institué à l'article 3-2 et en lien avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects, les moyens opérationnels maritimes et aériens habités de l'administration des douanes sur l'ensemble du territoire national et des espaces sous juridiction française. Elle a aussi recours, avec d'autres services douaniers, à des moyens aériens non habités.

Elle contribue à l'action de l'Etat en mer et à la fonction garde-côtes.

Elle participe dans son domaine de compétences à des missions internationales dans un cadre bilatéral ou multilatéral.

Article 3-1

La direction nationale garde-côtes des douanes élabore et propose les orientations stratégiques de l'administration des douanes pour l'emploi de ses moyens maritimes et aériens habités dans les cadres ministériel, national et international.

Elle est chargée de la définition des méthodes de travail de la surveillance aéromaritime.

Elle apporte son expertise et son appui aux services douaniers pour ce qui concerne les sujets aériens et maritimes.

Elle peut représenter la direction générale dans les instances nationales ou internationales relevant de son domaine de compétence.

Article 3-2

Un conseil aérien et maritime fixe les orientations stratégiques du service et en suit la mise en œuvre. A ce titre, le directeur national garde-côtes rend compte de son action devant lui.

Le conseil connaît de toute question stratégique liée à l'utilisation des moyens maritimes et aériens.

Il est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant. Il est composé de représentants des services centraux concernés de la direction générale des douanes et droits indirects et de représentants de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. En fonction de l'ordre du jour, le président peut convier des représentants d'autres services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects.

Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article 4

I. - La direction nationale garde-côtes des douanes comprend un service central et des unités locales.

II. - Le service central est chargé :

1° D'exercer le commandement des moyens maritimes et aériens qui sont affectés à la direction nationale ;

2° De collaborer avec les services déconcentrés et les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, les autres administrations concernées ainsi qu'avec les services homologues de l'Union européenne et ceux relevant de pays étrangers ;

3° D'élaborer les instructions relatives aux consignes d'emploi des moyens maritimes et aériens ;

4° D'assurer le suivi des affaires juridiques et contentieuses ;

5° D'assurer la maintenance des moyens maritimes et aériens ;

6° De suivre les programmes et les systèmes d'information et de communication spécifiques aux moyens maritimes et aériens de la direction nationale ;

7° De veiller au respect des règles de sécurité aérienne et maritime ;

8° D'établir et contrôler la politique qualité et d'assurer la maîtrise des risques des processus du service ;

9° D'assurer la gestion des ressources humaines et des moyens de fonctionnement du service ;

10° De proposer, d'élaborer et d'organiser les actions de formation professionnelle ;

11° D'assurer le suivi de la performance et le contrôle de gestion du service.

Il comprend, outre des services communs, des entités chargées des fonctions support ainsi que de la prospective, du pilotage et de l'emploi des moyens maritimes et aériens.

III. - Les unités locales, chargées de la mise en œuvre opérationnelle de la surveillance maritime, sont au nombre de trois :

- le service garde-côtes des douanes « Antilles-Guyane » (siège : Fort-de-France) ;

- le service garde-côtes des douanes « Manche-Mer du Nord-Atlantique » (siège : Nantes) ;

- le service garde-côtes des douanes « Méditerranée » (siège : Marseille).

Des brigades et services des douanes leur sont rattachés.

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 6

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.