Article 12
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 Art. 24 Cet article peut être modifié par décret.
Décret n°2019-122 du 21 février 2019 Chapitre II : Dispositions diverses
回 Décret n°2019-122 du 21 février 2019 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.