Article 12
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 Art. 24 Cet article peut être modifié par décret.
Décret n°2019-122 du 21 février 2019 Article 12
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.