Arrêté du 3 janvier 2019

• Date du texte: 3 janvier 2019
• Articles: 4

Article 1

Les essais des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés à l'article L. 2371-2 du code de la défense couvrent les travaux de recherche et de développement, de vérification, de validation ou de qualification de ces appareils ou dispositifs techniques.

Article 2

La déclaration préalable auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2371-2 du code de la défense comporte les informations suivantes :

1° L'identification du service ou de l'unité déclarant ;

2° Les objectifs des essais et le cas échéant le programme dans lequel ils s'inscrivent ;

3° L'identification des appareils ou dispositifs techniques faisant l'objet des essais et la nature de la technique au titre de laquelle ces appareils ou dispositifs sont mis en œuvre ;

4° La date de début et de fin de la campagne d'essais ;

5° Le lieu de mise en œuvre de la campagne d'essais ;

6° L'identification du service ou de l'unité conduisant ces essais ;

7° La référence de la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article R. 226-3 ou R. 226-7 du code pénal.

Article 3

Le registre recensant les opérations techniques réalisées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2371-2 du code de la défense, comporte les informations suivantes :

1° L'identification du service ou de l'unité conduisant les essais ;

2° L'identification des appareils ou dispositifs techniques faisant l'objet des essais et la nature de la technique au titre de laquelle ces appareils ou dispositifs sont mis en œuvre ;

3° La date de début et de fin de la campagne d'essais ;

4° Le lieu de mise en œuvre de la campagne d'essais ;

5° L'identification des dispositifs d'enregistrement et de stockage des données issues des moyens de communication coopératifs mis en œuvre pour les besoins spécifiques de la campagne d'essais (plastrons) ;

6° Le certificat de non exploitation et d'effacement, à l'issue de la campagne d'essais, des données potentiellement recueillies, signé par l'autorité en charge de la réalisation des essais.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.