Les essais des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés à l'article L. 2371-2 du code de la défense couvrent les travaux de recherche et de développement, de vérification, de validation ou de qualification de ces appareils ou dispositifs techniques.
La déclaration préalable auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2371-2 du code de la défense comporte les informations suivantes : 1° L'identification du service ou de l'unité déclarant ; 2° Les objectifs des essais et le cas échéant le programme dans lequel ils s'inscrivent ; 3° L'identification des appareils ou dispositifs techniques faisant l'objet des essais et la nature de la technique au titre de laquelle ces appareils ou dispositifs sont mis en œuvre ; 4° La date de début et de fin de la campagne d'essais ; 5° Le lieu de mise en œuvre de la campagne d'essais ; 6° L'identification du service ou de l'unité conduisant ces essais ; 7° La référence de la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article R. 226-3 ou R. 226-7 du code pénal.
Le registre recensant les opérations techniques réalisées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2371-2 du code de la défense, comporte les informations suivantes : 1° L'identification du service ou de l'unité conduisant les essais ; 2° L'identification des appareils ou dispositifs techniques faisant l'objet des essais et la nature de la technique au titre de laquelle ces appareils ou dispositifs sont mis en œuvre ; 3° La date de début et de fin de la campagne d'essais ; 4° Le lieu de mise en œuvre de la campagne d'essais ; 5° L'identification des dispositifs d'enregistrement et de stockage des données issues des moyens de communication coopératifs mis en œuvre pour les besoins spécifiques de la campagne d'essais (plastrons) ; 6° Le certificat de non exploitation et d'effacement, à l'issue de la campagne d'essais, des données potentiellement recueillies, signé par l'autorité en charge de la réalisation des essais.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.