Arrêté du 14 janvier 2019 Annexes

Annexe A–Annexe B・共 2 條

Annexe A

LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE " MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES CIVILS " Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié : CATÉGORIES DESCRIPTION 5A002. a. 2 Systèmes, équipements et composants assurant la sécurité de l'information conçus ou modifiés pour utiliser la cryptographie pour la confidentialité des données 5A002. a. 3 Calculateurs, autres biens et leurs composants dont la fonction première n'est pas la sécurité de l'information mais le stockage ou le traitement de l'information et conçus ou modifiés pour utiliser la cryptographie pour la confidentialité des données 5D002. a. 1 Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour le développement, la production ou l'utilisation d'un des équipements visés aux § 5A002. a. 2 et 5A002. a. 3 6A003. b. 4 Caméras d'imagerie comportant une des " matrices plan focal " citées au § 6A003. b. 4 7A003. c et 7A003. d Equipements ou systèmes de navigation à inertie 7A103. a Équipements et systèmes d'instrumentation, de navigation et de repérage, autres que ceux visés au paragraphe 7A003 7D101 Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour l'utilisation des équipements visés au § 7A003 ou 7A103 9A001. a Moteurs à turbine à gaz aéronautiques comportant l'une des technologies visées au § 9E003. a, 9E003. h ou 9E003. i 9A003 Ensembles ou composants spécialement conçus pour des moteurs à turbines à gaz aéronautiques

Annexe B

ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES " Je soussigné (e) (prénom, nom, fonction) m'engage à : 1. N'utiliser la licence générale " matériels aéronautiques " que pour l'exportation de biens qui sont destinés à la réparation d'aéronefs civils certifiés comme tels par une autorité reconnue par l'Organisation de l'aviation civile internationale ; 2. M'assurer du retour des produits remplacés, et être capable de fournir la preuve, au service des biens à double usage, de leur arrivée à destination ; 3. Mettre en place un système de suivi permettant de communiquer à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " matériels aéronautiques " indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination, la compagnie aérienne bénéficiaire, le modèle et l'immatriculation de l'aéronef ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation ANSSI correspondante sera également précisé.

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