Décret n°2019-202 du 18 mars 2019

• Numéro: 2019-202
• Date du texte: 18 mars 2019
• Articles: 3

Article 1

I. - Le mandat du membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie désigné le 16 juin 2017 pour un mandat restant à courir jusqu'au 7 février 2021 est prorogé jusqu'au 15 février 2023.

II. - Le mandat du membre du collège nommé pour succéder à l'autre membre du collège dont le mandat s'achève le 7 février 2021 prend fin le 15 février 2026.

III. - Le mandat des deux membres du collège nommés pour succéder à ceux dont le mandat s'achève le 27 mars 2019 prend fin le 15 février 2026.

IV. - Le mandat du membre du collège nommé pour succéder à celui dont le mandat s'achève le 6 février 2023 prend fin le 15 février 2029.

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R132-2

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er du présent décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de la Commission de régulation de l'énergie.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.