Article 2
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. R132-2 II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er du présent décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de la Commission de régulation de l'énergie.