Arrêté du 21 mars 2019

• Date du texte: 21 mars 2019
• Articles: 5

Article 1

A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus faisant usage d'une embarcation ou nageant en surface, les sommations sont effectuées en respectant la procédure suivante :

- première sommation : l'embarcation ou les nageurs sont éclairés à l'aide d'un projecteur. Cette action est accompagnée de l'énoncé, à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur, du mot « Halte ». Simultanément, un gyrophare bleu est mis en fonction ou il est procédé au tir d'une fusée éclairante blanche ;

- dernière sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, le militaire chargé de la sécurité de la zone procède à une dernière sommation, en poursuivant l'éclairage de l'embarcation ou des nageurs et énonce à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur « Dernière sommation : halte ou je fais feu ». Le gyrophare bleu est maintenu en fonction et une nouvelle fusée éclairante blanche peut être tirée.

Article 2

A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus immergés, les sommations sont effectuées en respectant la procédure suivante :

- première sommation : le militaire chargé de la sécurité de la zone lance dans l'eau, à une dizaine de mètres en arrière de la dernière position connue du ou des individus immergés, deux artifices sonores ou moyens sonores adaptés produisant un effet similaire ;

- dernière sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, il procède à une dernière sommation, en lançant dans les mêmes conditions que précédemment trois artifices sonores ou moyens sonores adaptés produisant un effet similaire.

Article 3

Si, après la première sommation, l'un des individus poursuit l'intrusion soit en émergeant, s'il était auparavant immergé, soit en s'immergeant, s'il était auparavant émergé, il est procédé à la dernière sommation de manière adaptée à la nouvelle situation, afin que l'ensemble des individus participant à l'intrusion perçoivent la sommation restante.

Article 4

L'arrêté du 24 août 2006 pris en application de l'article 5 du décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.