Article 2
A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus immergés, les sommations sont effectuées en respectant la procédure suivante : - première sommation : le militaire chargé de la sécurité de la zone lance dans l'eau, à une dizaine de mètres en arrière de la dernière position connue du ou des individus immergés, deux artifices sonores ou moyens sonores adaptés produisant un effet similaire ; - dernière sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, il procède à une dernière sommation, en lançant dans les mêmes conditions que précédemment trois artifices sonores ou moyens sonores adaptés produisant un effet similaire.