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Arrêté du 29 mars 2019 Chapitre 6 : Dispositions finales

Article 6.1–Article 6.2共 2 條

Article 6.1

Entrée en vigueur. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Article 6.2

Exécution. Le directeur général de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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