Décret n°2019-337 du 17 avril 2019

• Numéro: 2019-337
• Date du texte: 17 avril 2019
• Articles: 4

Article 1

Est approuvé le premier avenant au contrat de partenariat, y compris ses annexes, passé entre SNCF Réseau et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R.

Article 2

Cet avenant et ses annexes sont annexés au présent décret (1).

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

Contrat de partenariat GSM-R

Avenant n° 1

Entre :

1. SNCF Réseau, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est situé 15/17, rue Jean-Philippe-Rameau, CS 80001 93574 La Plaine-Saint-Denis Cedex, identifiée au SIREN sous le numéro 412 280 737 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny représenté par M. Patrick Jeantet, agissant en qualité de président,

d'une part,

et

2. SYNERAIL, société par action simplifiée au capital de 11 431 800 Euros, dont le siège social est 143, avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 512 053 216, représentée par M. François Celier, agissant en qualité de président,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Au dix-huitième aliéna du paragraphe 1.1. de l'article 1er visant la signification de Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé, les mots : "et correspond à la date d'expiration d'un délai de cinquante-sept (57) mois à compter de la Date d'entrée en vigueur" sont remplacés par : "et correspond à la date d'expiration d'un délai de soixante-douze (72) mois à compter de la Date d'entrée en vigueur".

Article 2

Le paragraphe 1 de l'annexe 8 est remplacé par le paragraphe 1 de l'annexe 8 annexé au présent avenant.

L'annexe 13 est remplacée par l'annexe 13 annexée au présent avenant.

L'annexe 14 est remplacée par l'annexe 14 annexée au présent avenant.

L'annexe 15 est remplacée par l'annexe 15 annexée au présent avenant.

L'annexe 19 est remplacée par l'annexe 19 annexée au présent avenant.

Article 3

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant seront supportés par la société SYNERAIL.

Fait à Paris, le 29 mars 2019.

Pour SNCF Réseau :

Le président de SNCF Réseau,

M. Patrick Jeantet

Pour la Société SYNERAIL :

Le président de SYNERAIL,

M. François Celier