Article 2
Cet avenant et ses annexes sont annexés au présent décret (1).
Décret n°2019-337 du 17 avril 2019 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.