Arrêté du 24 mai 2019

• Date du texte: 24 mai 2019
• Articles: 4

Article 1

Les actes donnant lieu à une prise en charge des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité mentionnés au 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont ceux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 et ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.

Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXES

ANNEXE I

SOINS PROTHÉTIQUES DENTAIRES POUR LESQUELS LES GARANTIES DES CONTRATS D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE BÉNÉFICIANT D'AIDES FISCALES ET SOCIALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 871-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUSCRITS OU RENOUVELÉS ENTRE LE 1ER JANVIER 2020 ET LE 31 DÉCEMBRE 2020 ASSURENT UNE COUVERTURE SANS RESTE À CHARGE

Code de la classification commune

des actes médicaux

Libellé

HBLD680

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (hors zircone) sur incisives, canines et 1res prémolaires

HBLD634

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur incisives, canines et 1res prémolaires

HBLD350

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) hors molaires

HBLD038

Pose d'une couronne dentaire dentoportée métallique

HBLD090

Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec ou sans clavette sur une dent [Inlay core] pour :

-couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;

-couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;

-couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;

-couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680) ;

-piliers de bridge de base tout métallique (HBLD033) ;

-piliers de bridge de base céramométallique pour remplacement d'une incisive (HBLD785)

HBLD490

Pose d'une couronne dentaire transitoire pour :

-couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;

-couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;

-couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;

-couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680)

Non facturable pour une couronne réalisée en extemporané

HBLD785

Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques et 1 élément intermédiaire céramométallique pour le remplacement d'une incisive

HBLD033

Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et 1 élément intermédiaire métallique

Article annexe-5

ANNEXE II

SOINS PROTHÉTIQUES DENTAIRES POUR LESQUELS LES GARANTIES DES CONTRATS D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE BÉNÉFICIANT D'AIDES FISCALES ET SOCIALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 871-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUSCRITS OU RENOUVELÉS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 ASSURENT UNE COUVERTURE SANS RESTE À CHARGE

Code de la classification commune

des actes médicaux

Libellé

HBLD680

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (hors zircone) sur incisives, canines et 1res prémolaires

HBLD634

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur incisives, canines et 1res prémolaires

HBLD350

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) hors molaires

HBLD038

Pose d'une couronne dentaire dentoportée métallique

HBLD090

Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec ou sans clavette sur une dent [Inlay core] pour :

-couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;

-couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;

-couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;

-couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680) ;

-piliers de bridge de base tout métallique (HBLD033) ;

-piliers de bridge de base céramométallique pour remplacement d'une incisive (HBLD785)

HBLD490

Pose d'une couronne dentaire transitoire pour :

-couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;

-couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;

-couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;

-couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680)

Non facturable pour une couronne réalisée en extemporané

HBLD785

Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques et 1 élément intermédiaire céramométallique pour le remplacement d'une incisive

HBLD033

Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et 1 élément intermédiaire métallique

HBKD140

Changement de 7 facettes d'une prothèse dentaire amovible

HBKD212

Changement de 4 facettes d'une prothèse dentaire amovible

HBKD213

Changement de 6 facettes d'une prothèse dentaire amovible

HBKD244

Changement de 8 facettes d'une prothèse dentaire amovible

HBKD300

Changement de 3 facettes d'une prothèse dentaire amovible

HBKD396

Changement de 1 facette d'une prothèse dentaire amovible

HBKD431

Changement de 2 facettes d'une prothèse dentaire amovible

HBKD462

Changement de 5 facettes d'une prothèse dentaire amovible

HBLD031

Pose d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à plaque base résine

HBLD032

Pose d'une prothèse amovible de transition complète unimaxillaire à plaque base résine

HBLD035

Pose d'une prothèse amovible définitive complète bimaxillaire à plaque base résine

HBLD083

Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 11 dents

HBLD101

Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 9 dents

HBLD123

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 7 dents

HBLD138

Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 10 dents

HBLD148

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 9 dents

HBLD215

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 11 dents

HBLD224

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 5 dents

HBLD231

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 10 dents

HBLD232

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 13 dents

HBLD259

Pose d'une prothèse amovible de transition bimaxillaire complète à plaque base résine

HBLD262

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 12 dents

HBLD270

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 8 dents

HBLD349

Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 13 dents

HBLD364

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 1 à 3 dents

HBLD370

Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 12 dents

HBLD371

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 6 dents

HBLD476

Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 4 dents

HBMD017

Adjonction ou changement de 1 élément d'une prothèse dentaire amovible

HBMD020

Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine, fêlée ou fracturée

HBMD114

Adjonction ou changement de 2 éléments d'une prothèse dentaire amovible

HBMD134

Adjonction ou changement de 13 éléments d'une prothèse dentaire amovible

HBMD174

Adjonction ou changement de 14 éléments d'une prothèse dentaire amovible

HBMD198

Adjonction ou changement de 6 éléments d'une prothèse dentaire amovible

HBMD226

Adjonction ou changement de 11 éléments d'une prothèse dentaire amovible

HBMD228

Adjonction ou changement de 8 éléments d'une prothèse dentaire amovible

HBMD245

Adjonction ou changement de 5 éléments d'une prothèse dentaire amovible

HBMD286

Adjonction ou changement de 9 éléments d'une prothèse dentaire amovible

HBMD322

Adjonction ou changement de 3 éléments d'une prothèse dentaire amovible

HBMD329

Adjonction ou changement de 10 éléments d'une prothèse dentaire amovible

HBMD356

Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine avec renfort métallique, fêlée ou fracturée

HBMD387

Adjonction ou changement de 12 éléments d'une prothèse dentaire amovible

HBMD373

Adjonction ou changement de 7 éléments d'une prothèse dentaire amovible

HBMD404

Adjonction ou changement de 4 éléments d'une prothèse dentaire amovible

YYYY176

Supplément pour pose d'une dent contreplaquée sur une prothèse amovible à plaque base résine

YYYY246

Supplément pour pose de 3 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine

YYYY275

Supplément pour pose de 2 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine

YYYY389

Supplément pour pose de 6 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine

YYYY426

Supplément pour pose de 5 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine

YYYY478

Supplément pour pose de 4 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine