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Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 Chapitre II : Mise sur le marché de sous-systèmes mobiles

Article 156共 1 條

Article 156

Les sous-systèmes mobiles ne sont mis sur le marché par le demandeur que s'ils sont conçus, construits et installés de façon à satisfaire aux exigences essentielles. Le demandeur s'assure, en particulier, que la déclaration de vérification correspondante a été fournie.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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