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Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 Article 156

Article 156

Les sous-systèmes mobiles ne sont mis sur le marché par le demandeur que s'ils sont conçus, construits et installés de façon à satisfaire aux exigences essentielles. Le demandeur s'assure, en particulier, que la déclaration de vérification correspondante a été fournie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Mise sur le marché de sous-systèmes mobiles

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