Article 107
La composition et le fonctionnement des comités de protection des personnes sont fixés par les articles R. 1123-1 et suivants du code de la santé publique.
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Paragraphe 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes
回 Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.