Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.
Décret n°2019-621 du 21 juin 2019
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 861-19, les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 souhaitant s'inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 pour la période du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2020 adressent la déclaration prévue au premier alinéa de ce même article avant le 1er août 2019. L'inscription sur la liste prend effet à compter du 1er novembre 2019.
Article 4
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.