Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 861-19, les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 souhaitant s'inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 pour la période du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2020 adressent la déclaration prévue au premier alinéa de ce même article avant le 1er août 2019. L'inscription sur la liste prend effet à compter du 1er novembre 2019.