Article 1
Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,26 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 juin 2019
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 juin 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038693069
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