Article 1
Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,26 % ; 2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.
Arrêté du 26 juin 2019 Article 1
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