Article 3
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 Art. 11 Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa sont reclassés conformément aux dispositions du I de l'article 16 du décret du 6 mai 2017 susvisé.
Décret n°2019-693 du 1er juillet 2019
Article 6
L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Article 7
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.