熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2019-711 du 4 juillet 2019

2019-711命令・公布 2019-07-04・全 3 條

Article 2

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les aumôniers militaires classés au 5e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE 5e échelon A partir de 12 ans de services comme aumônier militaire 6e échelon A partir de 10 ans et avant 12 ans de services comme aumônier militaire 5e échelon II. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les aumôniers militaires de zone de défense classés au 3e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS L'ÉCHELON 3e échelon Après 2 ans dans l'échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue Avant 2 ans dans l'échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue III. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les aumôniers militaires en chef adjoint classés au 3e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS L'ÉCHELON 3e échelon Après 2 ans dans l'échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue Avant 2 ans dans l'échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 4

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次