Article L712-1
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.
Code de la justice pénale des mineurs Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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