Code de la justice pénale des mineurs Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Article D611-1

Toutes les décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire sont transmises au service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour exercer la mesure en application de l'article D. 112-1.