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Code de la justice pénale des mineurs Article D611-1

Article D611-1

Toutes les décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire sont transmises au service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour exercer la mesure en application de l'article D. 112-1.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines →

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