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Code de la justice pénale des mineurs Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention

Article D423-7–Article D423-8共 2 條

Article D423-7

Dès qu'il est avisé par le procureur de la République de la mise en œuvre des dispositions du 2° de l'article L. 423-9, le juge des enfants communique au juge des libertés et de la détention tout élément utile relatif à la personnalité et à la situation du mineur.

Article D423-8

Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mise en liberté en application de l'article L. 423-11, le juge des enfants lui communique tout élément utile relatif à l'évolution de la situation du mineur et l'informe notamment des dispositifs de scolarisation, d'insertion ou de placement envisageables pour le mineur en cas de libération.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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