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Code de la justice pénale des mineurs Article D423-8

Article D423-8

Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mise en liberté en application de l'article L. 423-11, le juge des enfants lui communique tout élément utile relatif à l'évolution de la situation du mineur et l'informe notamment des dispositifs de scolarisation, d'insertion ou de placement envisageables pour le mineur en cas de libération.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention

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