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Code de la justice pénale des mineurs Article D423-7

Article D423-7

Dès qu'il est avisé par le procureur de la République de la mise en œuvre des dispositions du 2° de l'article L. 423-9, le juge des enfants communique au juge des libertés et de la détention tout élément utile relatif à la personnalité et à la situation du mineur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention

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