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Arrêté du 6 février 2013 TITRE II : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE FORMATION

Article 4–Article 7共 3 條

Article 4

Les montants de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation organisées par l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement sont fixés ainsi qu'il suit : FORMATIONS RÉMUNÉRÉES MONTANTS Formation pratique 40 € par heure Formation théorique 60 € par heure

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.