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Texte réglementaire

Arrêté du 4 mars 2019

Numéro
Date du texte
4 mars 2019
Articles
4
Article 1

Le modèle de la convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil, qui fixe les modalités de l'accord entre les deux parties pour la durée du séjour, ainsi que son annexe, figurent en annexe du présent arrêté.

Une notice précise les modalités de renseignement de la convention.

Article 2

Le montant mensuel de l'argent de poche à prendre en compte pour l'application du II de l'article R. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 320 euros.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038196382

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 4 mars 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039340929

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