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Arrêté du 4 mars 2019

命令・公布 2019-03-04・全 4 條

Article 1

Le modèle de la convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil, qui fixe les modalités de l'accord entre les deux parties pour la durée du séjour, ainsi que son annexe, figurent en annexe du présent arrêté. Une notice précise les modalités de renseignement de la convention.

Article 2

Le montant mensuel de l'argent de poche à prendre en compte pour l'application du II de l'article R. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 320 euros.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038196382

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次