Arrêté du 26 décembre 2019

• Date du texte: 26 décembre 2019
• Articles: 4

Article 1

Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé pour les décisions prévues à l'annexe II.

Article 3

Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXES

ANNEXE I

LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES ET DES EMPLOIS FONCTIONNELS

1° Liste des corps :

- inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ;

- administrateurs civils ;

- architectes et urbanistes de l'Etat ;

- attachés d'administration de l'Etat ;

- chargés d'études documentaires ;

- chargés de recherche du développement durable ;

- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

- directeurs de recherche du développement durable ;

- infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- officiers de port ;

- professeurs techniques de l'enseignement maritime ;

- assistants de service social des administrations de l'Etat ;

- infirmiers des services médicaux de l'Etat ;

- officiers de port adjoint ;

- techniciens de l'environnement ;

- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

- techniciens supérieurs du développement durable ;

- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

- agents techniques de l'environnement ;

- experts techniques des services techniques ;

- syndics des gens de mer ;

- dessinateurs de l'équipement.

2° Liste des emplois fonctionnels :

- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

- inspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'Etat ;

- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;

- agents principaux des services techniques ;

- chefs de service intérieur ;

- responsables de capitainerie.

Article annexe-5

ANNEXE II

LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES CORPS DE FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOIS FONCTIONNELS GÉRÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS

1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;

2° Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3° Congé de maladie ;

4° Congé de longue maladie ;

5° Congé de longue durée ;

6° Congé de formation professionnelle ;

7° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;

8° Congé pour bilan de compétences ;

9° Congé pour formation syndicale ;

10° Congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

11° Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;

12° Congé de solidarité familiale ;

13° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre du 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

14° Congé de présence parentale ;

15° Congé parental ;

16° Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

17° Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 16°, 31° et 34°, dans les mêmes services, sans changement de département ;

18° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

19° Autorisations d'absence ;

20° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;

21° Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

22° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

23° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

24° Disponibilités de droit ;

25° Disponibilités d'office ;

26° Affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

27° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenus aux chefs des services déconcentrés ;

28° Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret du 27 janvier 2017 susvisé ;

29° Etablissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

30° Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs civils ;

31° Congé bonifié ;

32° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 susvisée ;

33° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;

34° Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;

35° Aménagements et facilités d'horaires.