Article 4
Le classement de l'emploi de directeur général de l'administration, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupe II.
Arrêté du 3 janvier 2020 Chapitre II : DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION
回 Arrêté du 3 janvier 2020 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.