Arrêté du 14 janvier 2020

• Date du texte: 14 janvier 2020
• Articles: 12

Article 1

Des concours nationaux d'agrégation sont ouverts en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit privé et sciences criminelles, science politique et sciences de gestion.

Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ultérieur publié sur le site internet du ministère dont l'adresse est indiquée à l'article 6 du présent arrêté et au plus tard avant le début de la première épreuve.

Article 2

Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.

Article 3

Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article 4

Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le lundi 6 avril 2020 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.

Considérant les mesures prises pour ralentir la propagation du virus covid-19 par l'arrêté du 14 mars 2020 modifié susvisé, les candidats qui à la date du 20 mars 2020 n'ont pas pu déposer leur dossier sont autorisés à adresser les pièces de leur dossier (à l'exception des enveloppes affranchies au tarif en vigueur) à l'adresse mail : [email protected].

Dans ce cas, la recevabilité du dossier est prononcée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 5

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

a) une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;

b) les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;

c) deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;

d) une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) indiquant l'option ou les options retenue(s) pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé ;

e) une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.

Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

Article 6

Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements - DGRH A2-1 - 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ressources humaines/concours emplois carrières/personnel enseignant du supérieur et chercheurs/les enseignants chercheurs/les concours nationaux d'agrégation.

Article 7

A une date et suivant les modalités prévues dans le règlement du concours qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir :

1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs titres et travaux :

- un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe de l'article 5 ci-dessus ;

- un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dont le nombre sera précisé dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère à l'adresse précitée. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française dans les conditions définies par le jury ;

- une copie du rapport de soutenance de thèse.

2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ainsi qu'une copie du rapport de soutenance de thèse.

Article 8

A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

Article 9

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé , doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation-département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements-DGRH A2-1-72, rue Regnault-75243 Paris Cedex 13 au plus tard le lundi 6 avril 2020 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).

Considérant les mesures prises pour ralentir la propagation du virus covid-19 par l'arrêté du 14 mars 2020 modifié susvisé, les candidats qui n'ont pas transmis leur dossier à la date du 20 mars sont autorisés à adresser les pièces de leur dossier (à l'exception des enveloppes affranchies au tarif en vigueur) à l'adresse mail : [email protected].

Ce dossier comporte :

a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;

b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;

c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;

d) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;

e) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) indiquant l'option ou les options retenue(s) pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé ;

f) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.

Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.

Article 10

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-11

DÉCLARATION DE CANDIDATURE

Concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités

(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)

Année 2020

DISCIPLINE :

M., Mme (1)

Nom de famille : ............................................................... Nom d'usage : ...............................................................

Prénom usuel :

Date et lieu de naissance :

Nationalité : ............................................................... Situation de famille : ...............................................................

Adresse :

Téléphone personnel : .............................................. Portable : .................................................... Téléphone professionnel : ...................................................

Adresse électronique :

Titres universitaires :

(préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)

Participation à titre étranger (2) : OUI □ NON □

Fonctions actuelles : ............................................................... Etablissement d'affectation : ...............................................................

Inscription(s) antérieure(s) à ce concours préciser année(s) et résultat(s) obtenu(s) :

...............................................................

...............................................................

...............................................................

Indiquer ci-dessous l'option ou les options retenue(s) pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 : ...............................................................

...............................................................

...............................................................

A M. le recteur de l'académie de ............................................................... chancelier des universités.

J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.

A, ............................................................... le ...............................................................

Signature

1. Rayer la mention inutile.

2. Cocher la case correspondante.

Article annexe-12

NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE

Concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités

(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)

Année 2020

DISCIPLINE :

Coller ici

une photo

d'identité

M., Mme (1)

Nom de famille :

Nom d'usage :

Prénom usuel :

Date et lieu de naissance :

Nationalité : Situation de famille :

Adresse :

Téléphone personnel : ........................................... Portable : ............................................... Téléphone professionnel : ............................................

Adresse électronique :

Titres universitaires :

(préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)

Fonctions actuelles :

Etablissement d'affectation :

Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un envoi).

...............................................................

...............................................................

...............................................................

Le candidat développera à la suite de cette notice son curriculum vitae et l'accompagnera d'une note analysant ses travaux scientifiques en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.

A, ............................................................... le ...............................................................

Signature

(1) Rayer la mention inutile.