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Arrêté du 12 février 2020 Chapitre II : MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION STATUTAIRE

Article 5–Article 14共 10 條

Section I : Modalités pédagogiques d'organisation de la formation

Article 5

La formation statutaire se déroule selon le principe de l'alternance intégrative et d'une approche par compétences. Elle alterne des périodes d'enseignements théoriques et des périodes de pratiques professionnelles. Elle est dispensée à l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse au site central de Roubaix et au sein des pôles territoriaux de formation en interrégion sous la responsabilité du directeur général de l'ENPJJ ainsi que sur les lieux de pratique professionnelle sous la responsabilité des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 6

Le parcours de formation est décomposé comme suit : 1° Entre vingt-quatre et vingt-huit semaines consacrées aux enseignements théoriques et pratiques à l'école ; 2° Entre quarante et quarante-quatre semaines sont consacrées aux stages ayant notamment pour objet des mises en situation professionnelle.

Article 7

Les enseignements théoriques et pratiques s'articulent autour des trois domaines principaux de formation suivants : 1° La prise en charge des publics ; 2° Le management des établissements et services publics et des organisations sociales et medico-sociales ; 3° L'expertise du cadre d'intervention des directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse. Les trois domaines de formation sont déclinés en modules dont le nombre, la répartition ainsi que la durée sont prévus dans le règlement de la formation des directeurs des services défini à l'article 8.

Article 8

Conformément aux instructions et sous le contrôle du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est responsable de la mise en œuvre du programme de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir, ainsi que de l'évaluation de l'acquisition des connaissances et compétences. Un règlement de la formation validé par le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse précise le détail de l'organisation du parcours de formation professionnelle notamment, au regard de son contenu, de sa durée et des modalités d'évaluation des connaissances et des compétences dans le cadre des règles fixées par le présent arrêté.

Article 9

Chaque stagiaire bénéficie d'un accompagnement individualisé prenant en compte les acquis de son parcours antérieur. Le directeur général de l'école peut adapter le parcours du stagiaire durant la période de formation en fonction des acquis identifiés. Les modalités d'individualisation sont prévues par le règlement de la formation.

Section II : Modalités d'organisation des stages

Article 10

Les stages ont pour objectifs de : - favoriser la mise en situation professionnelle du stagiaire par l'acquisition de connaissances et de savoir-faire professionnels ; - permettre l'intégration du stagiaire dans un service ou établissement ; - évaluer la capacité du stagiaire à exercer le métier de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 11

Pour chaque directeur stagiaire, les périodes de stages mentionnées au 2° de l'article 6 sont organisées en priorité au sein d'une même direction territoriale et a minima au sein d'une même direction interrégionnale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et se décomposent ainsi : - un stage au sein d'un établissement de placement judiciaire d'une durée de 20 semaines à 22 semaines ; - un stage au sein d'un service territorial éducatif de milieu ouvert d'une durée de 20 semaines à 22 semaines. La découverte de l'environnement professionnel et notamment des différentes fonctions exercées dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est organisée pendant les quatre premières semaines, à partir du premier lieu de stage. La découverte de l'environnement professionnel extérieur à la protection judiciaire de la jeunesse dans les champs de la protection de l'enfance, de la justice pénale, de la santé, et de l'inclusion sociale est organisée dans chacun des deux stages. La découverte des fonctions d'éducateur et de responsable d'unité éducative au moyen d'immersions dans le quotidien de ces deux fonctions, est organisée selon le principe du stage « ouvrier ». La découverte du fonctionnement d'une direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que des relations institutionnelles entre un établissement ou service et une direction interregionale de la protection judiciaire de la jeunesse est organisée pendant les périodes de stage. L'ordre et le contenu des stages sont adaptés pour tenir compte de la diversité des parcours antérieurs des stagiaires.

Article 12

Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse détermine les lieux de stage, en fonction de l'offre de stage et des vœux émis par les stagiaires et veille au bon déroulement de ceux-ci. L'affectation sur les lieux de stage s'effectue dans la mesure du possible selon le principe de la continuité territoriale. Le déroulement de la formation ainsi que l'organisation du stage sont garantis par le directeur territorial adjoint. Ce dernier organise le parcours du directeur des services stagiaire sur les 18 mois de formation et s'assure que les situations proposées lui permettent d'accéder à des situations de professionnalisation.

Article 13

Les stages se déroulent, à chaque fois, sous la responsabilité d'un tuteur de stage qui exerce les fonctions de directeur des services et qui est désigné par le directeur territorial du ressort de l'établissement ou service accueillant le stagiaire. Le tuteur reçoit de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse une formation ainsi que toutes les instructions nécessaires à son accompagnement tutorial.

Article 14

Chaque tuteur évalue les compétences du stagiaire et formalise son évaluation qui est validée par le directeur territorial. Pour procéder à cette évaluation, l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse lui communique en amont les instructions nécessaires concernant les modalités de déroulement du stage, les objectifs fixés et les critères d'évaluation du stagiaire à travers une grille d'évaluation.

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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.