Arrêté du 27 février 2020

• Date du texte: 27 février 2020
• Articles: 15

Article 1

En application de l'article 2 du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 susvisé, le traitement indiciaire et le montant annuel de l'indemnité de fonction versés aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat, sont fixés :

1° Aux annexes 1 à 4 pour les présidents ;

2° A l'annexe 5 pour les autres membres.

L'indemnité de fonction est versée mensuellement.

Article 2

En application de l'article 5 du décret précité, une indemnité forfaitaire est allouée aux présidents et à certains membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui ne se consacrent pas à temps plein à leur mandat au sein de ces autorités.

La liste des bénéficiaires de cette indemnité forfaitaire et son montant annuel sont fixés en annexe 6 du présent arrêté.

L'indemnité forfaitaire est versée mensuellement.

Article 3

En application de l'article 6 du décret précité, le taux unitaire maximum des indemnités à la vacation est fixé par les articles 4 à 6.

Article 4

Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions prévues à l'article 3 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée, est fixé comme suit :

1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une séance du comité ou de la commission : 500 euros.

2° Pour la participation effective à une séance du comité ou de la commission : 250 euros.

Article 5

Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, qui ne bénéficient pas d'une indemnité forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, est fixé comme suit :

1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une séance d'une formation restreinte du collège ou d'une séance du collège : 600 euros.

2° Pour la participation effective à une séance d'une formation restreinte du collège ou à une séance du collège : 350 euros.

Article 6

Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes au titre des activités et interventions autres que celles prévues aux articles 4 et 5 est fixé à 250 euros.

Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 29 novembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 2009

Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 2011

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 17 novembre 2011

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 27 mars 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 25 avril 2014

Art. 1, Art. 3

- ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

- ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Art. 1, Art. 2

- ARRÊTÉ du 20 mars 2015

Art. 1, Art. 3

- ARRÊTÉ du 15 septembre 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 25 juillet 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mai 2019

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 juin 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 25 octobre 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 26 novembre 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 7 septembre 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 21 septembre 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 14 février 2005

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 14 février 2005

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 22 avril 2005

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 7 mai 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au montant des vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.

- Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Article 18

Par dérogation aux articles 1er et 2, les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de fonction et de l'indemnité forfaitaire sont, pour les membres nommés avant le 1er janvier 2020 dont le mandat est en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants applicables au 31 décembre 2019, et ce jusqu'à l'expiration de ce mandat.

Article 19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 200 000 ET 230 000 EUROS

AAI /API

Traitement indiciaire

Montant de l'indemnité

de fonction

Autorité des marchés financiers

Hors Échelle F

150 000 €

Autorité de la concurrence

Hors Échelle F

135 000 €

Autorité de sûreté nucléaire

Hors Échelle F

135 000 €

Haute autorité de santé

Hors Échelle F

125 512 €

Article Annexe 2

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 170 000 ET 199 999 EUROS

AAI /API

Traitement indiciaire

Montant de l'indemnité

de fonction

Agence française de lutte contre le dopage

Hors Échelle F

107 245 €

Autorité nationale des jeux

Hors Échelle F

107 245 €

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Hors Échelle F

107 245 €

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Hors Échelle F

107 245 €

Commission nationale informatique et libertés

Hors Échelle F

107 245 €

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Hors Échelle F

107 245 €

Commission de régulation de l'énergie

Hors Échelle F

107 245 €

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Hors Échelle F

107 245 €

Défenseur des droits

Hors Échelle F

107 245 €

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Hors Échelle F

107 245 €

Article Annexe 3

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 140 000 ET 169 999 EUROS

AAI /API

Traitement indiciaire

Montant de l'indemnité

de fonction

Autorité de régulation des transports

Hors Échelle E - Chevron I

80 000 €

Commission nationale du débat public

Hors Échelle E - Chevron I

80 000 €

Contrôleur général des lieux de privation des libertés

Hors Échelle E - Chevron I

80 000 €

Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Hors Échelle E - Chevron I

80 000 €

Article Annexe 4

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 110 000 ET 139 999 EUROS

AAI /API

Traitement indiciaire

Montant de l'indemnité

de fonction

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Hors Échelle D - Chevron I

65 000 €

Haut Conseil du commissariat aux comptes

Hors Échelle D - Chevron I

65 000 €

Article Annexe 5

RÉMUNÉRATION DES AUTRES MEMBRES EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN

1° Vice-présidents du collège ou adjoints au président de l'autorité :

AAI/API

Traitement indiciaire

Montant de l'indemnité

de fonction

Autorité de la concurrence

Hors Échelle D - Chevron II

69 000 €

Défenseur des droits

Hors Échelle D - Chevron I

60 000 €

Autorité de régulation des transports

Hors Échelle D-Chevron I

60 000 €

Commission nationale du débat public

Hors Échelle C - Chevron II

50 000 €

2° Présidents de formation restreinte :

AAI/API

Traitement indiciaire

Montant de l'indemnité

de fonction

Haut Conseil du commissariat aux comptes

Hors Échelle C - Chevron I

35 000 €

3° Autres membres du collège :

AAI/API

Traitement indiciaire

Montant de l'indemnité

de fonction

Autorité de sûreté nucléaire

Hors Échelle D - Chevron II

66 059 €

Haute Autorité de santé

Hors Échelle D - Chevron II

61 059 €

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Hors Échelle D - Chevron I

60 000 €

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Hors Échelle D - Chevron I

60 000 €

Commission de régulation de l'énergie

Hors Échelle D - Chevron I

60 000 €

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Hors Échelle D - Chevron I

60 000 €

4° Membres exerçant l'intérim d'un président.

Lorsque le mandat de président est exercé par intérim par l'un des membres de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, celui-ci bénéficie pour l'exercice de ce mandat du versement de l'indemnité de fonction due au président conformément aux annexes 1 à 4.

Le montant de cette indemnité est réduit, le cas échéant, à due concurrence du montant des autres indemnités forfaitaires, de fonction ou de vacation versées à l'intéressé au titre de ses fonctions de membre de cette autorité en application du présent arrêté.

Article Annexe 6

ANNEXE 6

MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT

AAI/ API

Bénéficiaires

Montant de l'indemnité forfaitaire

Agence française de lutte contre le dopage

Président de la commission des sanctions

12 000 €

Autorité des marchés financiers

Membres du collège autres que le président

21 100 €

Président de la commission des sanctions

77 500 €

Président d'une section de la commission des sanctions autre que le président de la commission des sanctions

51 400 €

Membres de la commission des sanctions autres que le président ou le président d'une section de la commission des sanctions

10 600 €

Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire

Président de l'autorité

24 000 €

Commission d'accès aux documents administratifs

Président de l'autorité

40 800 €

Président suppléant

5 400 €

Commission du secret de la défense nationale

Président de l'autorité

48 000 €

Vice-président et membre mentionné au 1° de l'article L2312-2 du code de la défense, accomplissant la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu

13 800 €

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Vice-président en activité

16 500 €

Vice-président retraité

33 000 €

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Membres autres que le président

36 000 €

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Président de la formation restreinte, vice-président délégué et personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

7 200 €

Vice-président

3 600 €

Haut conseil du commissariat aux comptes

Président de la formation restreinte

25 000 €

Médiateur national de l'énergie

Médiateur

50 000 €