Article 1
Le pourcentage mentionné à l'article 57-1-1 du décret du 24 février 1984 susvisé est fixé comme suit :
Pour 2017
2 %
Pour 2018
4 %
Pour 2019
6 %
Pour 2020
7 %
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Texte réglementaire
Arrêté du 3 février 2020
Article 2
Le pourcentage mentionné à l'article 18-1 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est fixé comme suit :
Pour 2017
2 %
Pour 2018
4 %
Pour 2019
6 %
Pour 2020
7 %
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, à compter du 1er septembre 2017.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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