Article 1
Le pourcentage mentionné à l'article 57-1-1 du décret du 24 février 1984 susvisé est fixé comme suit : Pour 2017 2 % Pour 2018 4 % Pour 2019 6 % Pour 2020 7 %
Arrêté du 3 février 2020
Article 2
Le pourcentage mentionné à l'article 18-1 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est fixé comme suit : Pour 2017 2 % Pour 2018 4 % Pour 2019 6 % Pour 2020 7 %
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, à compter du 1er septembre 2017.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.