Article 1
Le pourcentage mentionné à l'article 57-1-1 du décret du 24 février 1984 susvisé est fixé comme suit : Pour 2017 2 % Pour 2018 4 % Pour 2019 6 % Pour 2020 7 %
Arrêté du 3 février 2020 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.