Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2020-187 du 3 mars 2020
Chapitre III : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 24 mars 2020.
Article 7
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.