Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 24 mars 2020.
Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 Chapitre III : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
Article 7
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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