Article 16
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2020-244 du 12 mars 2020 Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 17
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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