Article 13
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 12 mars 2020 Chapitre V : Dispositions finales
Article 14
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Arrêté du 12 mars 2020 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.