Arrêté du 12 mars 2020

• Date du texte: 12 mars 2020
• Articles: 4

Article 1

La liste des Etats, mentionnée au a du 10° de l'article 14-1 et au a du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, dont certains diplômes sont susceptibles de permettre à leur titulaire de bénéficier de la dispense de production du diplôme et de l'attestation mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est annexée au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.

Article 3

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

LISTE DES ETATS DONT CERTAINS DIPLÔMES SONT SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE À LEUR TITULAIRE DE BÉNÉFICIER DE LA DISPENSE DE PRODUCTION DU DIPLÔME OU DE L'ATTESTATION MENTIONNÉS AUX ARTICLES 14 ET 37 DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 1993

- République algérienne démocratique et populaire ;

- Royaume de Belgique ;

- République du Bénin ;

- Burkina Faso ;

- République du Burundi ;

- République du Cameroun ;

- Canada ;

- République centrafricaine ;

- Union des Comores ;

- République du Congo ;

- République démocratique du Congo ;

- République de Côte d'Ivoire ;

- République de Djibouti ;

- République gabonaise ;

- République de Guinée ;

- République de Guinée équatoriale ;

- République d'Haïti ;

- Grand-Duché de Luxembourg ;

- République de Madagascar ;

- République du Mali ;

- Royaume du Maroc ;

- Principauté de Monaco ;

- République du Niger ;

- République du Rwanda ;

- République du Sénégal ;

- République des Seychelles ;

- Confédération suisse ;

- République du Tchad ;

- République togolaise ;

- République tunisienne ;

- République du Vanuatu.