Arrêté du 31 mars 2020

• Date du texte: 31 mars 2020
• Articles: 4

Article 1

La clause 6 de l'annexe 4 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, relative aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer et de la redevance océanique, ne s'applique pas aux redevances dont la date d'exigibilité est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

La clause 6 de l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, relative aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole, ne s'applique pas aux redevances dont la date limite de paiement est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Article 2

Les sommes restant dues au titre des redevances mentionnées à l'article 1er font l'objet d'un plan d'apurement conclu entre chaque redevable et, selon le cas, Eurocontrol ou le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Ce plan d'apurement prévoit, sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, un rythme de paiement mensuel au moins égal à 1/24 des sommes concernées.

Article 3

Les dispositions prévues à l'article R. 134-7 et à l'alinéa VII de l'article R. 134-9 du code de l'aviation civile, relatives à la suspension des services de navigation aérienne respectivement en métropole et dans les outre-mer, sont applicables à défaut de la conclusion du plan d'apurement prévu à l'article 2, ou en cas de non-respect de ce dernier.

Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.