Article 1
La clause 6 de l'annexe 4 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, relative aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer et de la redevance océanique, ne s'applique pas aux redevances dont la date d'exigibilité est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. La clause 6 de l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, relative aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole, ne s'applique pas aux redevances dont la date limite de paiement est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.