Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement

Article 8-1–Article 8-2・共 2 條

Les déclarations et les formulaires des acomptes de la taxe sont souscrits par voie électronique.

Les paiements de la taxe sont souscrits par voie électronique.

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