Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 Article 8-1

Article 8-1

Les déclarations et les formulaires des acomptes de la taxe sont souscrits par voie électronique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.