Article 1
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Brest (Finistère) identifiée ZIT AD Landivisiau, dans la région d'information de vol de Brest.
Arrêté du 23 avril 2020
Article 2
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Article 3
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 2020.
Article 6
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-7附則
1. Généralités Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT AD Landivisiau dans la région de Brest (Finistère). 2. ZIT AD Landivisiau 2.1. Limites latérales Cercle de 2 Nm (3 704 m) de rayon centré sur : 48°31'49” N - 004°09'06” W (ARP). 2.2. Limites verticales De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol. 2.3. Dates et heures d'activation (UTC) Active H 24 du 7 mai 2020 au 21 avril 2021. 2.4. Nature et statut de la zone Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère. 2.5. Conditions de pénétration CAG/CAM : Pénétration interdite à tout aéronef télépiloté sans personne à bord, à l'exception des aéronefs télépilotés d'Etat. Les activités aéronautiques régies par protocole avec le gestionnaire restent utilisables. 3. Services rendus Les services sont rendus conformément au statut des espaces avec lesquels la ZIT interfère. 4. Organismes à contacter et information des usagers Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.