熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 23 avril 2020 Annexe

annexe-7共 1 條

annexe-7附則

1. Généralités Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT AD Landivisiau dans la région de Brest (Finistère). 2. ZIT AD Landivisiau 2.1. Limites latérales Cercle de 2 Nm (3 704 m) de rayon centré sur : 48°31'49” N - 004°09'06” W (ARP). 2.2. Limites verticales De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol. 2.3. Dates et heures d'activation (UTC) Active H 24 du 7 mai 2020 au 21 avril 2021. 2.4. Nature et statut de la zone Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère. 2.5. Conditions de pénétration CAG/CAM : Pénétration interdite à tout aéronef télépiloté sans personne à bord, à l'exception des aéronefs télépilotés d'Etat. Les activités aéronautiques régies par protocole avec le gestionnaire restent utilisables. 3. Services rendus Les services sont rendus conformément au statut des espaces avec lesquels la ZIT interfère. 4. Organismes à contacter et information des usagers Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

回 Arrêté du 23 avril 2020 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.